Dispositif
Est considéré en LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL le propriétaire bailleur qui loue un ou plusieurs logements meublés dans la mesure où :
- Ses recettes locatives brutes annuelles ne dépassent pas 23 000 € TTC
- Son activité de loueur ne représente pas plus de 50 % des autres revenus
Le seuil des recettes s’apprécie en retenant le total des recettes réalisées par les membres d’un même foyer fiscal.
Dans la mesure où l’investisseur est considéré comme LMNP ses recettes sont imposées dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Logements concernés
- Une partie de la résidence principale du loueur.
- Les locations meublées saisonnières ( Il est possible par exemple d’investir pour défiscaliser en Corse dans un appartement ou une maison)
- Les chambres d’hôtes, gites ruraux.
- Les logements situés dans les résidences avec services (tourisme, affaire, maison de retraite, résidence étudiante).
Objectif
L’objectif étant de se constituer des revenus complémentaires défiscalisés.
Les avantages :
- Récupération de la TVA si l’investissement porte sur une résidence avec services.
- Loyers nets d’impôt par la règle des amortissements réputés différés.
- Loyers garantis par bail commercial
Nouvelle loi fiscale de 2009 – LMNP Bouvard-Censi)
- Réduction d’impôt de 25% du montant de l’investissement HT sur 9 ans
+ Récupération de la TVA de 19,6%
Choix par l’investisseur entre le statut classique et la nouvelle loi Bouvard-Censi
Ce statut peut servir de tremplin pour accéder au statut de professionnel bien plus avantageux sur le plan fiscal.
Les conditions d’impositions des plus values sont soumises au droit commun (15 ans).
| Crédit amortissable | |
| Apport personnel | 0 € |
| Montant de l’acquisition (frais inclus) | 103592 € |
| Effort d’épargne mensuel moyen complémentaire | 266 € |
| Récupération de la TVA à 19,6% | 16016 € |
| Objectif retraite à : | 25 ANS |
| Revenus complémentaires retraites mensuels | 501 € |