A qui s’adresse la loi Girardin?
Cible : Accessible à tous les particuliers. Solution conseillée aux investisseurs à partir de 7000 € d’impôt à payer.
Avantage fiscal : « Secteur libre » Réduction d’impôt égale à 40 % sur 5 ans (plafonnée) du prix d’acquisition.
« Secteur intermédiaire » Réduction d’impôt égale à 50 % sur 5 ans (plafonnée) du prix d’acquisition.
Ces taux sont majorés de 10 % si le logement est situé en zone urbaine sensible et de 4 % lorsque le logement est équipé de production d’énergie renouvelable.
Le Principe : Pour bénéficier de cet avantage l’investisseur doit acquérir jusqu’au 31 décembre 2017, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement situé dans les territoires et départements d’outre mer (DOM-TOM).
Ce logement doit être loué nu à un locataire pour de la résidence principale, minimum 5 ans pour le secteur libre et 6 ans pour le secteur intermédiaire.
A savoir : Condition de loyer et de ressource du locataire dans le secteur intermédiaire.
Ce dispositif est accessible aux entreprises (GIRARDIN D’ENTREPRISE) pour réduire ou supprimer l’impôt société.
Plafond de défiscalisation 2009 : 2380 TTC (TVA 8,5 %) x surface défiscalisable (surface habitable + 14m² maximum de varangue).
Le cumul de plusieurs réductions d’impôts accordées par la loi Girardin est possible.
Les conditions d’impositions des plus values sont soumises au droit commun (15 ans).
En bref :
- Logement neuf, location nue pour de la résidence principale.
- Obligation de location pendant 5 ans ou 6 ans selon le secteur.
- Plafonds de loyers et ressources pour le secteur intermédiaire.La loi GIRARDIN offre une réduction d’impôt aux contribuables qui investissent en outre mer de 40 % à 64 %.(art. 20 de la loi du 21/07/03. Loi n°2003-660)
LE PRINCIPE DE L’INVESTISSEMENT EN SCI GIRARDIN
L’article 199 undecies A du code général des impôts permet à l’associé d’une SCI qui construit, outremer, des logements en vue de leur location, de réduire, chaque année pendant 5 ans, son impôt sur le revenu proportionnellement à sa souscription au capital de la SCI.
Exemple : un investisseur souhaite réduire son impôt sur les revenus de 8.000 € par an pendant 5 ans à compter de l’imposition de ses revenus 2009.
Il souscrit au capital de la SCI et verse au cours de l’année 2009, 72.5% de sa réduction d’impôts totale soit 29.000 € sur ses deniers personnels. Ce sera son seul et unique versement dans le cadre de l’opération.
Le reste de sa souscription est réalisé par l’incorporation d’une créance détenue dans la SCI, qui lui est cédé à crédit et sans recours par le promoteur de l’opération.
Ce crédit se remboursera au rythme des loyers, le solde du crédit constituera le prix de rachat des parts de la SCI à l’investisseur, par le promoteur en fin d’opération.
Sa participation permet à l’investisseur de bénéficier de 5 réductions d’impôt annuelles consécutives de 8.000 € par an soit 40.000 € au total.
| 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | TOTAL | |
| Economies d’impôts | – | 8.000 € | 8.000 € | 8.000 € | 8.000 € | 8.000 € | 40.000 € |
| Versement | -29000 € | – | – | – | – | – | -29000 € |
| GAIN NET | 11.000 € | ||||||
Soit un rendement actuariel équivalent à près de 15% net d’impôts*
En contrepartie de ses réductions d’impôts, l’investisseur abandonne son versement initial dans l’opération.
La sortie de l’investisseur de la SCI dont il est associé, prévue dès le début de l’opération par des promesses de vente et d’achat des parts et des logements, permet de solder le crédit-vendeur ou l’emprunt.
Les seules conditions pour l’investisseur de bénéficier de cet avantage fiscal sont :
Rechercher une réduction d’impôt au plus égale à l’impôt résultant du barème progressif hors imposition au taux proportionnel (plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux).
Conserver les parts de la société pendant 5 ans, à compter de la location des logements construits par la société.
Par ailleurs, la société doit construire, grâce aux souscriptions, des logements neufs qu’elle devra donner en location nue, pendant 5 ans (et dans les 6 mois de leur achèvement) à des locataires qui en feront leur résidence principal