Quels sont les avantages de la loi Malraux ?
Depuis quelques années, le gouvernement ne ménage aucun effort dans la mise en place des dispositifs fiscaux visant à stimuler l’investissement privé dans le domaine immobilier. Au nombre des lois votées dans ce sens figure notamment la loi Malraux.
Créée par monsieur André Malraux en 1962, la loi Malraux avait pour principal but la protection du patrimoine immobilier français. Aujourd’hui, le régime de défiscalisation imposé par le dispositif Malraux accorde d’importants avantages fiscaux dans l’acquisition et la restauration de certains bâtiments qui sont classés parmi les Sites patrimoniaux remarquables (SFR).
La loi Malraux 2017 accorde une importante réduction d’impôt pouvant atteindre 30 % sur tous les travaux de réhabilitation avec un plafond de 400 000 € pour une période de quatre ans. Ce taux de réduction s’applique en fonction de la localisation du bâtiment. Les avantages de la loi Malraux s’appliquent comme suit :
- 22 % de réduction sur tous les biens immobiliers nichés dans le Site patrimoine remarquable (SPR) avec un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) approuvé ;
- 30 % appliqué sur les biens immobiliers classés parmi les Sites Patrimoniaux remarquables et disposant d’un Plan de Sauvetage et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé ;
Quels sont les immeubles concernés par la loi Malraux ?
La réduction d’impôt est applicable à tout immeuble se trouvant dans une Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), dans les Aires de mises en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et dans les quartiers conventionnés NPNRU. Cette loi prend également en compte les bâtiments affectés à l’habitation avant et après la réhabilitation et aux bâtiments professionnels à la seule condition que les revenus générés soient soumis aux revenus fonciers.
En outre, ces dispositifs ne s’appliquent pas à la réhabilitation partielle d’un immeuble de même qu’aux travaux de transformations en local commercial ou autre. Ces travaux de restauration doivent être menés sous l’œil vigilant d’un architecte des Bâtiments de France et dans le strict respect du code de l’urbanisation.
Qui peut profiter des avantages de la loi Malraux ?
Peut profiter des avantages de la loi Malraux tout investisseur dont l’impôt sur le revenu est compris entre 10 000 et 40 000 euros. Cette loi est aussi applicable à tout contribuable domicilié en France conformément à l’article 4 B et qui dispose d’un immeuble dans les zones indiquées et qui entreprend des travaux de restauration.