Comment bénéficier de la loi Demessine
La loi DEMESSINE est l’un des seuls dispositifs dont l’avantage fiscal ne varie pas en fonction de l’imposition fiscale du contribuable il s’agit en effet d’une réduction de l’impôt dû.
Cette loi favorise l’investissement locatif dans des résidences de tourisme situées notamment en zone de revitalisation rurale (ZRR). (J .O du 24/02/05 art.20)
Cible : Accessible à tous les particuliers. Solution conseillée aux investisseurs dont l’impôt à payer varie entre 2000 € et 4200 € selon situation familiale.
L’avantage fiscal : Plafond de réduction d’impôt de 25000 euros (couple marié) et 12500 euros pour une célibataire sur 6 ans. Récupération du montant de la TVA sur l’investissement de 19,6 %, sous certaines conditions respectées par la majorité des partenaires.
Le principe : Pour bénéficier de cet avantage l’investisseur doit acquérir avant le 31 décembre 2010, un logement dans une résidence de tourisme classée situé dans une ZRR ou un secteur Objectif 2. L’investisseur s’engage à louer ce logement nu au gestionnaire de la résidence pendant 9 ans.
Quels sont les logements concernés
Logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement (réduction d’impôt de 25 % plafonnée).
Logements achevés avant le 1er janvier 1989 et acquis en vue de leur réhabilitation (réduction de 20 % du prix de revient du logement réparti sur 6 ans)
Logements anciens avec travaux de reconstruction, réparation ou agrandissement ou amélioration situés en ZRR (réduction de 20 % ou 40 % selon la situation de la résidence de tourisme, applicable durant l’année des travaux.
Période de jouissance : Possibilité d’occupation par l’investisseur avec un maximum de huit semaines par an.
A savoir : Le dispositif n’est pas accessible en démembrement de propriété à moins que celui-ci découle du décès de l’un des époux.
Les loyers sont garantis par bail commercial et sont à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers.
Les conditions d’impositions des plus values sont soumises au droit commun (15 ans).
En bref :
- Logement neuf et anciens, location nue.
- Obligation de location pendant 9 ans.
- Possibilité d’occupation pendant maximum 8 semaines.
- Aucuns plafonds de loyers et de ressources.