Brèves du patrimoine : Contrats d’assurance vie et de prévoyance souscrits par des Français établis à l’étranger
L’Agefi Actifs – Newsletter du mardi 10 février 2009
Certaines notices d’assurance comportent des clauses qui excluent les Français résidant à l’étranger et annulent l’exécution du contrat d’assurance notamment en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie survenue hors des pays de l’Espace économique européen, de la Suisse, des États-Unis et du Canada.
Plusieurs raisons sont avancées par les assureurs pour exclure certains pays de leur champ de couverture géographique.
En premier lieu, lorsqu’un assuré réside à l’étranger, le contrat peut se trouver soumis à un droit étranger que l’assureur ne maîtrise pas. En deuxième lieu, il peut être difficile dans certains pays d’évaluer l’état de l’assuré pour mettre en jeu les garanties incapacité, invalidité, voire décès.
En troisième lieu, compte tenu aussi des conditions sanitaires et d’accès aux soins de certains pays, les assureurs ne peuvent pas tarifer aux conditions standards les assurés en partance pour ces pays.
En quatrième lieu, enfin, la société qui exécute les prestations d’assistance prévues au contrat, en particulier le rapatriement, peut elle-même exclure certains pays de son champ d’action.
Pour toutes ces raisons, les exclusions territoriales sont aujourd’hui nombreuses dans les contrats d’assurance.
La seule solution aujourd’hui pour un assuré consiste à demander à son assureur l’extension des garanties prévues au contrat de base, par exemple l’inclusion d’un pays non couvert dans la police standard. Dans ce cas, l’assureur examinera sa capacité à répondre à la demande d’extension présentée par l’assuré, en la conditionnant le cas échéant au paiement d’une surprime représentative des risques supplémentaires pris par l’assureur pour couvrir la garantie demandée par l’assuré.
Voir la réponse du Sénat en ligne :
Rép. min. n° 0373S – J.O Sénat du 4 février 2009 :
